Conditions Générales d’Utilisation du service Ma Webcam Mobile

Ce document décrit les Conditions Générales d’Utilisation du service Ma Webcam Mobile, ci-dessous appelé Le Service et constitue le seul et unique référent concernant les accords entre l’utilisateur abonné ou non au Service et Neion Graphics SAS, ci-dessous respectivement dénommés l’Utilisateur et La Société.

1. Acceptation des présentes conditions d’utilisation

L’usage du Service est subordonné à l’acceptation pleine et entière des présentes conditions d’utilisation par toute personne physique majeure ou personne morale. Par son inscription au Service, l’Utilisateur déclare de ce fait :

• Qu’il a pris pleine connaissance de ces conditions et qu’il en a compris le sens ;
• Etre pleinement d’accord avec leur contenu ;
  
• Qu’il s’assurera de leur respect pendant toute la durée de son inscription ;
  
• Qu’il a le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accepter ces conditions et s’assurer de leur application.
  

La Société informera l’Utilisateur de toute modification, majeure ou mineure de ces conditions, par tout moyen qu’elle jugera nécessaire. La Société se réserve le droit d’interrompre le service jusqu'à acceptation par l’Utilisateur des nouvelles conditions.

2. Description du Service

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, dans des conditions déterminées par ailleurs, un dispositif logiciel lui permettant de consulter au moins une caméra vidéo à distance, à l’aide d’un ordinateur, d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement d’affichage compatible avec cette solution.

Le Service n’est pas un dispositif de sécurité sur lequel peut reposer une politique de sécurité des biens et des personnes. Le Service est clairement défini comme un service d’agrément uniquement conçu pour facilité le suivi d’événements à distance et éventuellement pour identifier les causes d’un incident survenu hors de la présence de l’Utilisateur. A aucun moment, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’utilisation du service hors du périmètre de l’usage d’agrément ici décrit.

Sur le site surveillé, l’Utilisateur devra disposer d’un ordinateur compatible, d’une caméra (webcam, caméra IP ou autre) et d’un accès Internet permanent (ADSL, SDSL ou autre compatible avec les fonctionnalités du Service).

Outre la consultation distante, le service peut proposer d’autres fonctionnalités comme, et non limité à, la détection de mouvement, la notification ou la surveillance de l’accessibilité de la ligne xDSL. Le site Internet du Service décrira ces fonctionnalités et les détails nécessaires pour en bénéficier.

La Société ne s’engage aucunement sur la compatibilité du dispositif avec un équipement particulier, tant en terme de caméra que d’équipement d’affichage.

La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente la totalité ou une composante du Service, sans avoir à en informer l’Utilisateur au préalable. La Société décline toute responsabilité tant envers l’Utilisateur qu’envers des tiers des conséquences de toute modification, suspension ou interruption du service.

Il incombe à l’Utilisateur du service de disposer de l’infrastructure nécessaire (ordinateur, terminal de consultation, accès Internet, etc. …) et d’en assumer la totalité des frais auprès de ses fournisseurs.

3. Inscription au Service

Seuls les abonnés identifiés ont le droit de faire usage du service.

Pour utiliser le Service, l’inscription est obligatoire. Lors de cette inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir à La Société des informations véridiques, complètes et à jour le concernant et à les maintenir dans cet état en cas de changement.

La Société interdira l’accès au Service si les informations fournies lors de l’inscription s’avèrent fausses, incomplètes ou périmées ou si la Société à des motifs de croire que tel est le cas.

4. Modalités d’inscription et de résiliation au Service

Le portail d’accès au Service informe l’Utilisateur des modalités d’inscription au Service ou à l’une de ses composantes. Certaines composantes peuvent être gratuites, d’autres nécessitent une contribution financière récurrente ou non de la part de l’Utilisateur.

La Société sera seule décisionnaire de la répartition, des modalités et du prix de chaque composante du Service dans l’espace et dans le temps et s’engage à en informer l’Utilisateur par tout moyen de son choix préalablement à son inscription.

Les conditions de prix et de délai de mise en route sont précisées sur le site du Service.

Les périodes d’abonnement sont considérées en périodes indivisibles d’un mois calendaire, sauf pour le premier mois de l’abonnement ou de sa modification qui sera pris en compte au prorata temporis à la date de la souscription.

Tout mois commencé est dû dans son intégralité.

Sauf exception explicitement précisée sur le site du Service, aucun engagement de durée n’est requis pour son utilisation.

La résiliation peut être notifiée à tout moment par l’Utilisateur, moyennant un préavis minimum de sept (7) jours calendaires. La résiliation peut aussi être décrétée par la Société si l’Utilisateur ne respecte pas ses engagements tels que décrits dans les présentes conditions d’utilisation. Dans ce cas aucun préavis ne sera requis.

Les règlements sont effectués par prélèvement automatique, au début de chaque mois, terme à échoir.

A l’issue de chaque période d’abonnement, une facture est mise à disposition de l’Utilisateur sur la partie privée le concernant du site Internet du Service.

La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’abonnement au Service pour toute raison qu’elle jugera nécessaire et s’engage à en informer l’Utilisateur aux coordonnées électroniques qu’il aura fournies.

5. Protection de la vie privée et des données de l’Utilisateur

Pour permettre l’accès au Service, La Société demande à l’Utilisateur un certain nombre d’informations personnelles lors de son inscription.

La Société s’engage à ne communiquer ces informations à des tiers qu’après autorisation explicite de l’Utilisateur ou, dans les cas définis par la loi applicable, à la demande de l’autorité judiciaire compétente conformément à la législation en vigueur au moment de la communication.

L’Utilisateur du service consent explicitement à ce que ces informations soient utilisées à des fins commerciales par La Société, pour adapter la publicité et le contenu de sa page personnelle, répondre à ses demandes de produits et services ou pour lui communiquer des offres spéciales ou promotionnelles ou des nouveaux services.

Ces informations ne seront ni données, ni louées ni vendues à des tiers.

Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur recueillies lors de l’inscription au Service, sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Ainsi, tout Utilisateur, même à titre gratuit, dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes des données à caractère personnelles le concernant.

Tous les procédés de sécurité nécessaires sont mis en œuvre pour interdire l’accès aux caméras de l’Utilisateur à des personnes non autorisées. Il reste cependant de la responsabilité de l’Utilisateur de conserver et de protéger la confidentialité de ses codes d’accès au Service.

6. Engagements de l’Utilisateur quant à l’usage du Service

L’Utilisateur du service s’engage :

• Au respect de la vie privée des personnes susceptibles d’être filmées ;
• A garantir à La Société qu’il ne filmera personne à son insu et prendra toute disposition pour s’en assurer (par un affichage par exemple) ;
  
• D’une manière générale au respect de toutes les lois locales et internationales applicables, tant du côté de la prise de vue que de la consultation, ainsi que des règles morales d’usage lors de l’utilisation de ce dispositif et notamment à ne pas diffuser de contenu nuisible, menaçant, abusif, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée d'autrui, à caractère sexuel, haineux ou raciste, cette liste n’étant pas exhaustive;
  
• A ne pas commercialiser directement ou indirectement un service basé sur ou utilisant le Service.
  

La Société restera particulièrement vigilante au respect de ces engagements et mettra fin sans délai à l’inscription de tout Utilisateur dont les agissements seraient incompatibles avec son éthique ou sa déontologie ou les présentes règles d’utilisation du Service.

7. Relations avec les annonceurs

Toute correspondance ou opération échangée ou effectuée avec des annonceurs présents sur le portail d’accès au Service ou dans l’accès privatif de l’Utilisateur est de la seule responsabilité conjointe de l’annonceur et de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que La Société ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage attribuable à ces correspondance ou opération ou à la présence d’annonceur sur le site.

Des hyperliens pointant sur d’autres sites Internet sont éventuellement disponibles sur le site du Service. La Société n’exerçant aucun contrôle sur ces sites et leurs contenus, l’Utilisateur ne reconnaît à La Société aucune responsabilité quant à leur disponibilité et aux échanges qu’il sera amené à avoir avec ces sites. L’Utilisateur convient que La Société ne peut être tenue pour responsable de tout dommage ou perte, réel ou présumé, directe ou indirecte découlant de l’utilisation et d’une manière générale de toute relation ou échange avec ces sites.

8. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur convient que tous les logiciels et services mis à sa disposition contiennent des informations confidentielles et exclusives protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. De même, il convient que les contenus tiers présents sur le site du Service sont protégés par le droit d’auteur, les brevets, les marques déposées ou d’autres droits à cet égard. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer une œuvre dérivée basée totalement ou partiellement sur ces logiciels, services et contenus.

9. Accord de licence

Pour que le Service soit opérationnel, des logiciels (ci-après nommés LOGICIEL) doivent être installés et mis à jour par ses soins.

La Société accorde à l’Utilisateur le droit d’utiliser autant de copies du LOGICIEL que de licences d’utilisation acquises. Le LOGICIEL est déclaré « utilisé » sur un ordinateur lorsque son module central est stocké en tout ou partie dans sa mémoire centrale (RAM) ou installé sur une mémoire de masse de celui-ci (Disque dur, CD-ROM ou autre périphérique de stockage).

Il est admis que les modules de visualisation soient installés sur plusieurs postes (ordinateur, PDA Pocket PC ou autre) sous réserve du respect de la disposition suivante : Chaque module sera au maximum installé simultanément sur deux plates-formes de même type.

Une dérogation peut être accordée par La Société, sur demande écrite et pour des usages spécifiques. Le cadre de cette dérogation sera décrit par un courrier adressé par La Société au demandeur.

10. Loi applicable et Tribunaux Compétents

Le présent accord est soumis, de convention expresse, à la loi française. Seuls les Tribunaux dont relève le siège social de La Société seront compétents pour connaître de toute difficulté quelle qu’elle soit, relative au présent accord, et ce, de convention expresse. Il est convenu cependant que La Société pourra transférer tout ou partie de cette compétence à toute entité tributaire de droits d’auteurs sur des parties des logiciels ou des services non développées par La Société.

11. Limites de responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du dispositif mis à sa disposition par La Société ainsi que des conséquences par rapport à des tiers qui pourraient en découler. De ce fait La Société décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait résulter de l’usage du dispositif.

Les logiciels et les services sont livrés en l’état sans garantie de quelque sorte que ce soit. Les résultats et performances de l’ensemble du dispositif sont de la responsabilité du seul utilisateur. La société n’assume aucune garantie , explicite ou implicite, notamment et non exhaustivement : les garanties implicites en qualité de vendeur, toute garantie liée à une utilisation particulière du logiciel, ou dans un but particulier d’utilisation, toute garantie d’éviction ou de privation de jouissance quelles qu’elles soient, ou quelque garantie que ce soit sous quelque forme et concernant quelque support du logiciel que ce soit, de convention expresse, la responsabilité de la société ne pourra pas être recherchée pour quelque dommage indirect que ce soit, supportée par l’utilisateur, ou tout ayant droit de l’utilisateur, ou quelque tiers que ce soit, ce qui vise notamment mais pas exclusivement, toute perte de production, ou de profit, toutes conséquences dommageables résultant d’une impossibilité d’utilisation quelconque, toute perte de contrats, etc.-dommage qui serait de quelque manière, directement ou indirectement, lié au logiciel objet du présent accord ou a son utilisation.

En toute hypothèse, de convention expresse, la responsabilité globale de la société pour toute demande quelle qu’elle soit, relative au dispositif objet du présent accord, - ne saurait excéder le montant du prix payé à la société par l’effet du présent accord pour la période en cours.

12. Dispositions Diverses

Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre l’Utilisateur et La Société. Celles-ci régissent l’utilisation du Service par l’Utilisateur et remplacent toutes les ententes antérieures, verbales ou écrites, conclues entre les parties et concernant le Service.

L’omission par La Société d’exercer ou de faire valoir un droit prévu dans les conditions d’utilisation ou une disposition de celles-ci ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Advenant que l’une des dispositions des conditions d’utilisation soit jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de donner effet à l’intention des parties exprimée dans ladite disposition et que toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

L’Utilisateur convient de déployer des efforts raisonnables pour que soient remplis, signés et délivrés tous les actes et documents que La Société peut raisonnablement demander dans le cadre de l’usage du Service, et notamment de relire régulièrement ces règles d’utilisation et de mettre à jour les renseignements concernant son inscription.

Les titres de rubriques des présentes conditions d’utilisation n’ont pour but que d’en faciliter la lecture et n'ont aucune valeur juridique ou contractuelle.